On April 18, 2024, the Ministère des Finances du Québec announced its intention to amend Québec’s tax legislation and regulations to incorporate, with adaptations on the basis of their general principles, measures relating to:

1. the increase in the lifetime capital gains exemption;
2. the introduction of the Canadian Entrepreneurs’ Incentive;
3. the increase in the capital gains inclusion rate and consequential measures, with the exception of the stock option deduction, which will be the subject of a subsequent announcement to take into account Québec’s particularities in this regard;
4. the increase in the withdrawal limit for the Home Buyers’ Plan and the temporary repayment relief for this plan.

In the absence of federal legislation, and since other consequential amendments and additional details will be announced by the federal government in the coming months, the Ministère des Finances du Québec could issue further details on these measures at a later date.

Moreover, the amendments to the Québec tax system will be adopted only after the assent of any federal legislation or the adoption of any federal regulation giving effect to the retained measures, taking into account the technical amendments that may be made prior to the assent or adoption. For greater clarity, these amendments will be applicable on the same dates as the federal measures with which they are harmonized.

QUÉBEC VA HARMONISER CERTAINES MESURES FISCALES AVEC CELLES DU BUDGET FÉDÉRAL 2024

Le 18 avril 2024, le ministère des Finances du Québec a annoncé son intention de modifier la législation et la réglementation fiscales québécoises afin qu’y soient intégrées, en les adaptant en fonction de leurs principes généraux, les mesures relatives :

1. à l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital;
2. à l’instauration de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens;
3. à l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital ainsi qu’aux mesures corrélatives s’y rapportant, sauf à l’égard de la déduction pour option d’achat d’actions qui fera l’objet d’une annonce ultérieure pour tenir compte des particularités québécoises à cet égard;
4. à la hausse de la limite de retrait du régime d’accession à la propriété et à l’allègement temporaire des sommes à rembourser dans le cadre de ce régime.

En raison de l’absence de textes législatifs fédéraux et puisque des modifications corrélatives et des détails additionnels seront communiqués au cours des prochains mois par le gouvernement fédéral, le ministère des Finances du Québec pourrait ultérieurement apporter des précisions supplémentaires à l’égard de ces mesures.

Par ailleurs, les modifications apportées au régime fiscal québécois ne seront adoptées qu’après la sanction de toute loi fédérale ou l’adoption de tout règlement fédéral donnant suite aux mesures retenues, en tenant compte des modifications techniques qui pourront y être apportées avant la sanction ou l’adoption. Pour plus de précision, ces modifications seront applicables aux mêmes dates que celles retenues pour l’application des mesures fédérales avec lesquelles elles s’harmonisent.