Cher Client, Chère Cliente,
Veuillez noter que de nouvelles dispositions de la Loi sur la publicité légale des entreprises (la « LPLE ») sont entrées en vigueur le 31 mars 2023. Vous trouverez ci-dessous un résumé de celles-ci et comment vous y conformer.
Les nouvelles obligations
Les entreprises doivent dorénavant divulguer au Registraire des entreprises du Québec (le « REQ ») l’information relative aux « bénéficiaires ultimes » ainsi que les renseignements suivants sur toutes personnes physiques (administrateurs, dirigeants, actionnaires et bénéficiaires ultimes) :
- Nom et prénom;
- Domicile (adresse de résidence personnelle et professionnelle de la personne physique si cette personne ne souhaite pas rendre accessible au public son adresse résidentielle);
- Date de naissance (cependant, cette information ne sera pas publiée au REQ et ne sera donc pas publique);
- Une pièce d’identité avec photo
Les entreprises devront aussi fournir les renseignements suivants concernant les bénéficiaires ultimes :
- Date à laquelle elle est devenue et/ou a cessé, selon le cas, d’être un bénéficiaire ultime; et
- Type de contrôle exercé par un bénéficiaire ultime ou le pourcentage d’actions, de parts ou d’unités détenues ou dont il est bénéficiaire.
Comment vous y conformer ?
Exceptionnellement cette année, votre mise à jour annuelle ne pourra pas être produite simultanément avec votre déclaration de revenus du Québec. Voici donc les 3 options qui s’offrent à vous afin de vous conformer à ces nouvelles exigences :
- Si vous avez déjà un avocat corporatif qui met à jour votre livre de minutes annuellement, ce dernier est certainement la meilleure personne pour vous épauler avec ces nouvelles exigences, nous vous suggérons donc d’entrer en communication avec lui si ce n’est pas déjà fait ;
- Si vous jugez que votre situation est assez simple et que vous êtes déjà familier avec le portail en ligne du REQ, il est possible de faire vous-même la mise à jour annuelle avec les nouvelles informations.
- Si vous n’avez pas d’avocat corporatif et que vous jugez que vous n’êtes pas en mesure de vous conformer à ces nouvelles exigences par vous-mêmes, nous avons un partenariat avec CGB Légal inc., ces derniers seront en mesure de vous accompagner dans le processus. Si cette option vous intéresse, veuillez cliquer sur le lien suivant pour remplir le formulaire et une personne entrera en contact avec vous sous peu : https://forms.office.com/r/PLptsgshww
Pénalités
Il est important de se conformer aux nouvelles exigences, en cas de non-respect de ces obligations, des pénalités variant de 500 $ à 25 000 $ peuvent être imposées de la part du REQ.
Années subséquentes
À noter que si aucun changement dans l’actionnariat ou au niveau des administrateurs ne surviennent l’année suivante, il ne sera pas nécessaire de recourir aux services d’un avocat pour votre mise à jour annuelle du REQ, le tout pourra être produit via la déclaration de revenus du Québec en faisant la mention qu’aucun changement n’a été apporté au registraire des entreprises.
Pour toute question considérant ce qui précède, nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller chez LCA.
Merci.