Payer le gouvernement
Comment effectuer un paiement à l’Agence du revenu du Canada pour votre entreprise
Paiements Bancaires en Ligne
Effectuez un paiement à l’ARC par l’intermédiaire des services bancaires en ligne, de la même manière que vous payez votre facture de téléphone ou d’électricité.
- Connectez-vous au service bancaire en ligne pour entreprises de votre institution financière.
- Dans la section « Ajouter un bénéficiaire », recherchez une option telle que :
- Fédéral – Paiements d’impôt des sociétés – TXINS
- Fédéral – Paiement de la TPS/TVH – GST-P (TPS-P)
- Fédéral – Retenues sur la paie – Régulier/Trimestriel – EMPTX – (PD7A)
- Fédéral – Retenues sur la paie – Seuil 1 – EMPTX – (PD7A)
- Fédéral – Retenues sur la paie – Seuil 2 – EMPTX – (PD7A)
- Fédéral – Remboursement de la subvention salariale d’urgence du Canada
- Taxe de luxe
- Taxe sur les logements sous-utilisés (UHT)
- Entrez votre numéro d’entreprise à 15 chiffres comme numéro de compte de l’ARC.
Vous êtes responsable de tous les frais pouvant être facturés par votre institution financière.
Paiements par Carte de Débit via « Mon paiement »
Effectuez un paiement avec votre carte Visa® Débit ou Débit MasterCard®.
Mon paiement est un service de paiement électronique offert par l’ARC qui utilise Visa® Débit ou Débit MasterCard® pour permettre aux entreprises d’effectuer des paiements directement à l’ARC à l’aide de leur carte bancaire. L’ARC ne facture pas de frais pour l’utilisation du service Mon paiement. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées avec ce service.
Pour utiliser Mon paiement, vous avez besoin d’une carte portant le logo Visa Débit ou Débit MasterCard émise par une institution financière canadienne participante.
Avant de commencer, renseignez-vous auprès de votre institution financière sur votre limite quotidienne ou hebdomadaire de transactions et les éventuels frais pour les paiements en ligne. L’ARC ne facture pas de frais pour l’utilisation de ce service.
Page Web « Mon paiement » de l’ARC
Effectuer un Paiement via une Institution Financière Canadienne
Pour effectuer un paiement auprès de votre institution financière canadienne, vous aurez besoin d’un bordereau de versement personnalisé. Les institutions financières n’acceptent pas les photocopies de bordereaux de versement ou de formulaires de paiement.
Vous pouvez effectuer un paiement en devises étrangères. Le taux de change appliqué pour convertir le paiement en dollars canadiens est déterminé par l’institution financière qui traite votre transaction ce jour-là. Vous êtes responsable de tous les frais engagés.
Si vous devez effectuer un paiement supérieur à 25 millions $, des arrangements devront être pris avec votre institution financière.
Fournissez des informations précises pour aider l’ARC à appliquer correctement votre paiement au bon compte. Un bordereau de versement personnalisé facilitera cette démarche. Vous pouvez en demander un en ligne ou par téléphone.
Envoyer Votre Paiement par la Poste
Le gouvernement a adopté une législation, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, stipulant que tout paiement ou versement d’impôt d’une société à l’ARC supérieur à 10 000 $ doit être effectué par voie électronique.
Si vos paiements d’impôt dépassent 10 000 $, vous ne devez plus utiliser de chèque.
Il est fortement recommandé de verser les paiements à l’ARC par voie électronique, même si le montant est inférieur à 10 000 $, car les paiements électroniques sont traités plus rapidement. Cela réduit considérablement le risque de paiements perdus ou mal attribués. De plus, il est généralement plus facile et plus rapide pour l’ARC de retracer un paiement électronique égaré qu’un chèque envoyé par la poste.
Si vous souhaitez toujours envoyer un chèque ou un mandat-poste, libellez-le à l’ordre du Receveur général du Canada et joignez votre bordereau de versement. Remarque : Un paiement est considéré comme reçu à la date où l’ARC reçoit le chèque, et non à la date du cachet postal.
Adresse postale :
Agence du revenu du Canada
CP 3800 STN A
Sudbury ON P3A 0C3
Paiements par Débit Préautorisé (PAD)
Configurez une entente de débit préautorisé et éliminez le besoin de chèques postdatés.
Le débit préautorisé (PAD) est une option de paiement sécurisée, en ligne et en libre-service pour les particuliers et les entreprises. Cette option vous permet de définir le montant du paiement que vous autorisez l’ARC à retirer de votre compte-chèques canadien à la date ou aux dates de votre choix.
En raison des processus nécessaires entre l’ARC et l’institution financière, la date de paiement choisie par le contribuable doit être au moins 5 jours ouvrables après la date de création ou de gestion de son entente de PAD.
Voir Jours fériés fédéraux pour consulter la liste des jours non ouvrables.
Paiements par Carte de Crédit via des Fournisseurs de Services Tiers
Vous pouvez effectuer un paiement avec une carte de crédit, une carte de débit, PayPal ou un virement Interac en utilisant un fournisseur de services tiers.
Différents fournisseurs de services offrent différentes méthodes de paiement.
Le fournisseur de services tiers transmettra en ligne vos informations de paiement et de remise à l’ARC pour vous.
Remarque : Les fournisseurs de services tiers facturent des frais pour leurs services. Cliquez ici pour consulter la liste complète des fournisseurs de services tiers.
Paiements par Virement Bancaire pour les Non-Résidents
Les non-résidents qui ne possèdent pas de compte bancaire canadien peuvent effectuer des paiements à l’ARC par virement bancaire.
Les virements bancaires pour soumettre votre dépôt de garantie de TPS/TVH pour les non-résidents ne sont pas disponibles pour le moment.
Informations à inclure :
- Numéro de compte de non-résident ou numéro d’entreprise
- Nom de l’entreprise
- Date de fin de période
- Exercice financier
- Numéro de téléphone
- Remise ou déclaration
Évitez les Frais de Retard
Vous êtes responsable de vous assurer que l’ARC reçoit votre paiement à la date d’échéance. Si vous utilisez un fournisseur de services tiers, assurez-vous de bien comprendre les conditions générales du service utilisé.